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Règlement d'occupation des hébergements
au Domaine Provincial de Chevetogne
Article 1 : Objet.
Les présentes conditions générales visent à régir l'ensemble d'occupations des hébergements au sein du Domaine Provincial de Chevetogne, ainsi que la mise à disposition du Barbecue central, à l’exception du terrain de caravanage . Il est expressément précisé que l’attribution d’un droit d’occupation dans un hébergement du Domaine provincial de Chevetogne constitue une concession à l’exclusion de tout bail ou tout autre contrat civil de louage de choses.
Article 2 : Généralités concernant les séjours.
a) Demandes de disponibilité des bâtiments.
Les demandes de disponibilité des bâtiments s'effectuent auprès du Service hébergement du Domaine par téléphone au 083/687.206, durant les permanences ouvertes de 9h00 à 12h00 durant les jours ouvrables. Sur base de la réservation orale précisant l’infrastructure désirée ainsi que la période d’occupation, un formulaire de réservation ainsi que le présent règlement vous seront envoyés par simple courrier dans les plus brefs délais.
b) Réservation.
La réservation n'est effective qu'après retour du formulaire de réservation dûment signé.
A défaut du paiement de l’acompte dans les délais impartis, la réservation sera considérée comme nulle et non avenue.
La valeur totale du séjour devra être soldée au plus tard quatre semaines avant la date du début du séjour. A défaut du respect des échéances de paiement, le Service hébergement annulera la réservation, sans préjudice de l'application de l'article 3 du présent règlement.
En cas de réservation moins de quatre semaines avant le début du séjour, la réservation ne sera effective qu’après le paiement de l’intégralité du prix du séjour.
c) Colocation.
Dans l'hypothèse d'une occupation à plusieurs (groupes, société, …) les responsables, les co-organisateurs, la société et ses administrateurs seront considérés comme co-débiteurs solidaires des sommes dues en vertu des présentes conditions générales.
d) Sous-location.
Il est interdit aux concessionnaires de céder à des tierces personnes , moyennant ou non redevance, tout ou partie des droits d’occupation qui lui ont été concédés.
e) Calcul de la durée du séjour.
Les périodes de séjour sont précisées dans les tarifs.
f) Inventaires d'arrivée et de sortie.
Un inventaire du contenu de l'hébergement doit être effectué à l'entrée et à la sortie par les soins de l’occupant et sur les formulaires adéquats.
L'inventaire d'arrivée doit être déposé à l'accueil du Domaine au plus tard à 21h le jour de l'arrivée. Tout matériel manquant sera signalé immédiatement et sera remplacé par le Domaine. L'inventaire de sortie doit être remis également à l'accueil le jour du départ à la remise des clés. Les divergences entre les deux inventaires seront déduites sur les cautions ou facturées à l'accueil.
Article 3 : Clause pénale.
a) Désistement.
Toute annulation devra être notifiée au Domaine Provincial de Chevetogne par lettre recommandée.
Tout désistement entraînera sans mise en demeure le paiement d'une indemnité dont les montants sont les suivants :
- Désistement plus de 8 semaines avant le début du séjour : 25,00 €
- Désistement de 8 à 4 semaines avant le début du séjour : 25 % de la valeur du séjour
- Désistement de 4 à 2 semaines avant le début du séjour : 50 % de la valeur du séjour
- Désistement moins de 2 semaines avant le début du séjour : 100 % de la valeur du séjour
- Un départ anticipé ou une arrivée tardive ne donne lieu à aucun remboursement.
b) Nettoyage.
A la fin du séjour, l’occupant restituera les biens mis à sa disposition en parfait état de propreté. A défaut, des frais de nettoyage seront facturés ou retenus sur la caution pour un minimum de 50 €. Ces frais seront calculés sur base de l’inventaire effectué à la sortie des lieux ou après le départ lors de la remise en ordre du bâtiment par le personnel du Domaine.
c) Dommages et réparations.
L'Administration du Domaine se réserve le droit de réclamer la réparation d'un dommage plus important si celui-ci était avéré.
Article 4 : Caution.
La location des hébergements implique le paiement d'une caution comprise entre 100 et 200 € selon le type d'hébergement, qui doit être versée quatre semaines avant le séjour (sauf si autre accord avec le service hébergement). Elle sera remboursée par compte bancaire dans les 15 jours après la fin du séjour en l'absence de toute dégradation à l'hébergement loué, et après inventaire. En cas de non paiement de la caution dans les délais prescrits, l'Administration du Domaine se réserve le droit de procéder, sans mise en demeure préalable, à l'annulation de la mise à disposition sans préjudice de l'application de l'article 3 des présentes conditions générales.
Article 5 : Cas fortuit et Force majeure.
Dans l'hypothèse d'un cas fortuit ou de force majeure rendant impossible l'occupation d'un bien loué, l'Administration du Domaine se réserve le droit de proposer un autre hébergement similaire aux mêmes dates et aux mêmes conditions, et à défaut d'accord de rembourser intégralement le concessionnaire du prix déjà payé, sans indemnité à charge du Domaine.
Article 6 : Modalités d'occupation, comportement, ordre public, bonnes mœurs, troubles du voisinage.
Les personnes en hébergement utiliseront les biens mis à leur disposition en bon père de famille et veilleront à respecter l'ordre public et les bonnes mœurs. Ils ne troubleront pas le voisinage notamment par une utilisation intempestive d'appareils sonores ou de manifestations vocales. Ils prendront connaissance lors de leur entrée dans les lieux des informations générales facilitant le séjour.
Article 7 : Animaux.
Les animaux sont interdits dans les hébergements.
Article 8 : Barbecue et feu.
Aucun feu, ni réchaud ne peut être allumé en dehors des hébergements, à l’exception des barbecues métalliques pour autant que ceux-ci n’incommodent pas le voisinage, ne présentent pas de danger d’incendie, ne laissent aucun détritus ou débris.
Le terrain doit être nettoyé dans un rayon d’un mètre au moins du barbecue, de toutes branches, brindilles, feuilles mortes, herbage…
Article 9 : Sécurité.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit :
- de déplacer les lits d’une chambre à l’autre et, par conséquent, de modifier la répartition entre les différents locaux,
- d’installer des lits supplémentaires ( lits pliants ou autre) en sus du nombre autorisé,
- d’accueillir un nombre de personnes dépassant la capacité maximale de l’hébergement de l’immeuble occupé. A ce sujet, les occupants doivent transmettre au bureau d'accueil, le jour d'arrivée, une liste complète et tenue à jour des membres faisant partie du groupement.
- de fumer dans les locaux.
Le non-respect de ces interdictions, est susceptible d’entraîner, en cas d’incendie ou de dégradations, la non–application de la clause d’abandon de recours que la province a souscrit dans son assurance incendie au profit des occupants de locaux.
Les jeunes enfants et les personnes handicapées devront bénéficier d’un encadrement adapté et seront sous l’entière responsabilité des personnes les accompagnant.
Article 10 : Responsabilité.
La province n’assume aucune obligation contractuelle en matière de garde et de conservation des biens personnels des concessionnaires. En aucun cas, la concession d’un hébergement ne pourra être assimilée à un contrat de dépôt. La responsabilité de la Province n’est pas engagée en cas de vol, perte ou dommage quels qu’ils soient causés à ces effets personnels, pendant ou suite à un séjour.
La responsabilité de la Province n’est pas non plus engagée pour les dommages causés ou subis aux véhicules stationnant ou circulant dans le Domaine Provincial de Chevetogne.
Article 11 :
Toute infraction au présent règlement pourra entraîner la résiliation du contrat de mise à disposition d’un hébergement.
Article 12 : Clause d'élection de for.
Seuls les tribunaux de l'arrondissement Judiciaire de Namur et de Dinant sont compétents pour connaître des litiges ayant trait à l’application de ce présent règlement.
Article 14 : Nullité.
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des présentes conditions générales.